Conditions d'Utilisation

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre notre cabinet de conseil en droit successoral et nos clients, qu'il s'agisse de consultations ponctuelles, d'accompagnement dans la rédaction d'actes juridiques ou de missions de médiation familiale. Elles s'appliquent à toutes nos prestations professionnelles sans exception.

Notre cabinet intervient exclusivement dans le domaine du droit successoral suisse et des disciplines connexes nécessaires à l'accomplissement optimal de nos missions. Nous ne fournissons aucun conseil en matière d'investissement financier, de gestion de portefeuille ou de placements, notre expertise se concentrant sur les aspects juridiques et fiscaux de la transmission patrimoniale.

L'acceptation de ces conditions constitue un préalable indispensable à l'établissement de toute relation professionnelle. Toute demande de prestation implique l'adhésion pleine et entière à ces dispositions, qui prévalent sur toute condition particulière formulée par le client, sauf accord écrit contraire expressément négocié et signé par les parties.

2. Processus de Formation du Contrat

Prise de Contact et Évaluation

Toute relation contractuelle débute par une consultation préliminaire gratuite d'une durée d'une heure, destinée à analyser votre situation et définir nos modalités d'intervention. Cette rencontre nous permet d'évaluer la complexité de votre dossier, d'identifier les enjeux juridiques pertinents et de vous proposer une approche personnalisée adaptée à vos objectifs.

Proposition de Services

Suite à cette consultation, nous vous remettons une proposition détaillée précisant l'étendue de notre mission, les prestations incluses, le calendrier prévisionnel d'exécution et les conditions financières applicables. Cette proposition constitue notre offre ferme et définitive, valable pendant une durée de trente jours à compter de sa remise.

Formalisation de l'Accord

Le contrat se forme par votre acceptation écrite de notre proposition, accompagnée du versement d'un acompte représentant trente pour cent du montant total estimé. Cet acompte confirme votre engagement et nous permet de mobiliser les ressources nécessaires au traitement de votre dossier dans les meilleures conditions.

3. Obligations et Responsabilités des Parties

Nos Engagements Professionnels

Nous nous engageons à exécuter nos prestations avec le plus grand soin professionnel, en mobilisant toutes nos compétences techniques et notre expérience pour atteindre les objectifs convenus. Nos conseils respectent scrupuleusement la déontologie de notre profession et les meilleures pratiques du secteur juridique suisse.

Notre responsabilité professionnelle est couverte par une assurance spécialisée souscrite auprès d'un assureur de premier plan, garantissant l'indemnisation d'éventuels dommages consécutifs à une faute professionnelle de notre part. Cette couverture s'élève à plusieurs millions de francs suisses et inclut les frais de défense et les dommages-intérêts.

Obligations du Client

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations exactes et complètes nécessaires à l'accomplissement de notre mission, à nous transmettre dans les délais convenus les documents requis et à nous signaler sans délai toute modification de votre situation susceptible d'affecter nos conseils.

Le respect des échéances financières constitue une obligation essentielle à la poursuite de nos prestations. Tout retard de paiement supérieur à trente jours nous autorise à suspendre notre intervention jusqu'à régularisation, sans préjudice des intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points.

4. Modalités Financières et Facturation

Structure Tarifaire

Nos honoraires sont déterminés selon la complexité de votre dossier, le temps consacré à votre mission et la valeur ajoutée de nos conseils. Nous privilégions les forfaits pour les prestations standardisées et la facturation au temps passé pour les missions sur mesure, toujours avec un devis préalable détaillé et un plafond maximum garanti.

Conditions de Paiement

Nos factures sont payables à réception, sans escompte, avec un délai de grâce de quinze jours. Nous acceptons les virements bancaires, les chèques certifiés et les paiements par carte bancaire pour les montants inférieurs à cinq mille francs. Un acompte est systématiquement demandé avant le commencement des travaux.

Frais Accessoires

Les débours engagés pour votre compte (frais de notaire, émoluments officiels, frais de déplacement exceptionnels) sont facturés séparément au prix coûtant, sur justificatifs. Ces frais font l'objet d'un devis préalable pour tout montant supérieur à mille francs et sont soumis à votre approbation expresse.

5. Secret Professionnel et Confidentialité

Le secret professionnel de l'avocat constitue le fondement absolu de notre relation de confiance. Toutes les informations que vous nous communiquez bénéficient d'une protection juridique renforcée qui s'étend bien au-delà de la fin de notre mission. Cette obligation s'impose à l'ensemble de nos collaborateurs et partenaires.

Nous ne pouvons divulguer aucune information vous concernant sans votre autorisation écrite expresse, même en cas de réquisition judiciaire. Les seules exceptions à cette règle concernent les obligations légales impératives en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, et uniquement dans les cas strictement définis par la législation applicable.

Cette confidentialité s'étend aux méthodes de travail que nous développons pour votre compte, aux stratégies élaborées et aux analyses effectuées. Nous nous interdisons également toute utilisation de vos informations à des fins commerciales ou promotionnelles, même sous forme anonymisée, sans votre consentement préalable.

6. Propriété Intellectuelle et Documentation

Droits sur les Prestations

Les analyses, conseils, stratégies et documents que nous élaborons pour votre compte constituent des œuvres intellectuelles protégées. Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel et intransmissible sur ces éléments, limité aux fins pour lesquelles ils ont été conçus et excluant toute exploitation commerciale.

Conservation et Archivage

Nous conservons une copie de tous les documents produits dans le cadre de votre dossier pendant une durée de quinze ans minimum, conformément aux exigences déontologiques. Vous pouvez obtenir à tout moment des copies de ces documents moyennant le remboursement des frais de reproduction et d'acheminement.

Protection des Méthodes

Nos méthodologies, outils d'analyse et processus de travail constituent notre savoir-faire professionnel et demeurent notre propriété exclusive. Toute reproduction, adaptation ou utilisation de ces méthodes nécessite notre autorisation écrite préalable et peut faire l'objet d'une redevance spécifique.

7. Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est strictement limitée aux fautes professionnelles caractérisées commises dans l'exercice de notre mission. Nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences de vos décisions personnelles, même prises sur la base de nos conseils, dès lors que ces décisions relèvent de votre libre arbitre et de votre appréciation souveraine.

En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou de quelque nature que ce soit résultant d'événements indépendants de notre volonté. Le montant maximum de notre responsabilité est plafonné au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée, sans pouvoir excéder la couverture de notre assurance professionnelle.

Toute action en responsabilité se prescrit par un délai de deux ans à compter de la connaissance du dommage allégué. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être utilement formée, conformément aux dispositions du Code des obligations suisse et aux règles déontologiques de notre profession.

8. Modification et Résiliation du Contrat

Modifications Contractuelles

Toute modification de notre mission initiale doit faire l'objet d'un avenant écrit précisant les nouvelles modalités d'intervention et leurs implications financières. Ces modifications ne prennent effet qu'après votre approbation formelle et peuvent donner lieu à un réajustement de nos honoraires selon l'ampleur des prestations supplémentaires.

Résiliation par le Client

Vous pouvez mettre fin à notre mission à tout moment moyennant un préavis écrit de quinze jours. Dans ce cas, nos honoraires restent dus au prorata des prestations effectivement réalisées, majorés des frais engagés et non récupérables. Les acomptes versés sont imputés sur cette facturation finale.

Résiliation par le Cabinet

Nous nous réservons le droit de mettre fin à notre mission en cas de manquement grave à vos obligations contractuelles, de non-paiement persistant ou de circonstances rendant impossible la poursuite de notre collaboration dans des conditions professionnelles satisfaisantes. Un préavis de trente jours vous sera accordé sauf urgence particulière.

9. Règlement des Différends

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de nos conditions générales, nous privilégions la recherche d'une solution amiable par la voie de la négociation directe. Notre approche collaborative vise à préserver nos relations professionnelles tout en trouvant des arrangements équitables pour toutes les parties.

Si cette démarche amiable n'aboutit pas dans un délai raisonnable de soixante jours, le différend sera soumis à médiation auprès d'un médiateur professionnel choisi d'un commun accord ou, à défaut, désigné par le Barreau compétent. Cette procédure de médiation est confidentielle et vise à rétablir le dialogue entre les parties.

En dernier recours, tout litige non résolu par les voies amiables relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du canton dans lequel notre cabinet a son siège social. Le droit suisse s'applique intégralement, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

10. Dispositions Générales

Validité des Clauses

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales étaient déclarées invalides ou inapplicables par une décision judiciaire définitive, les autres clauses conserveraient leur pleine efficacité. La clause invalidée serait remplacée par une disposition licite se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

Communications

Toutes les communications officielles entre les parties s'effectuent par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique avec accusé de lecture. Les adresses de correspondance sont celles mentionnées dans notre contrat de prestation ou toute autre adresse communiquée ultérieurement selon les mêmes modalités.

Évolutions et Mises à Jour

Ces conditions générales peuvent être modifiées pour s'adapter aux évolutions réglementaires ou améliorer nos prestations. Toute modification substantielle vous sera notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'absence d'opposition de votre part dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Garanties et Engagements Qualité

Nous garantissons la conformité de nos prestations aux standards les plus élevés de la profession juridique suisse. Cette garantie couvre la validité juridique des actes que nous rédigeons, la pertinence de nos analyses et la cohérence de nos recommandations avec les objectifs convenus. Tout vice ou défaut dans nos prestations donne lieu à reprise gratuite jusqu'à parfait achèvement.

Notre engagement qualité inclut un suivi post-mission de six mois durant lequel nous restons disponibles pour répondre à vos questions relatives aux conseils prodigués ou aux actes établis. Cette assistance complémentaire s'effectue sans facturation supplémentaire dans la limite de cinq heures de consultation, au-delà desquelles nos tarifs habituels s'appliquent.

En cas d'insatisfaction caractérisée concernant nos prestations, nous nous engageons à examiner votre réclamation avec la plus grande attention et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires. Cette démarche qualité permanente vise à maintenir votre confiance et à améliorer continuellement nos méthodes de travail.